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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 456

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET, ASSOULINE, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

du premier alinéa de l’article L. 823-2-2

par les mots :

de l’article L. 823-3-2

2° Supprimer les mots :

, ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 823-3-2

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle et corrigeant des renvois.

Cette disposition introduit les normes d’exercice professionnel déterminant les diligences que le commissaire aux comptes doit accomplir pour l’exercice d’une mission audit légal PE, qu’il exerce cette mission dans une société tête de petit groupe ou dans une filiale, et prévoit que les normes traiteront des diligences à accomplir vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes lorsque le professionnel exerce la mission ALPE dans une tête de groupe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).