AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BABARY et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CARDOUX et PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. KENNEL, RAISON et PERRIN, Mme PUISSAT, MM. SOL et MORISSET, Mmes DESEYNE et DURANTON, MM. GUENÉ, KAROUTCHI et REGNARD, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, CHATILLON, GENEST, DARNAUD, CHARON, MAYET et VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY, PONIATOWSKI et RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. GREMILLET, SAVARY, MOUILLER, ADNOT et PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings, ».

Objet

Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l'attractivité des centres-villes et contribuent au développement du tourisme, notamment gastronomique, dans notre pays.

Or, la loi Grenelle 2, a supprimé l'autorisation des pré-enseignes aux abords des centres-villes et centre-bourgs, ce qui a généré de fortes baisses de chiffre d'affaires pour ces entreprises.

Cet amendement propose en conséquence, de rétablir l'autorisation de pré-enseignes aux entreprises de restauration et d'hébergement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond