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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 484 rect. bis

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Joël BIGOT et COURTEAU, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER, ANTISTE et FICHET, Mme BONNEFOY, M. DURAN, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 71 QUATER AB


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

En intégrant dans la loi les dispositions relatives au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, le rapporteur a prévu qu’un arrêté vienne préciser les modalités d’application du dispositif prévu par l’article, notamment les « conditions objectives, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles sont présentées ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité sont tenus de transmettre au médiateur ».

L’objet de cet amendement est de supprimer cet arrêté qui ne paraît pas pertinent pour plusieurs raisons, dont notamment le fait que le statut même du médiateur national de l’énergie en tant qu’autorité publique indépendante est une garantie d’objectivité et de non-discrimination vis-à-vis des fournisseurs. Les informations enregistrées font l’objet d’un encadrement strict qui garantit une présentation des offres transparente, objective et non discriminatoire. Il est donc inutile de prévoir un tel arrêté qui non seulement serait redondant par rapport à la pratique actuelle mais qui aurait aussi pour conséquences de complexifier cet outil qui fonctionne depuis près de dix ans sans jamais avoir été contesté par des fournisseurs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.