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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 510 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 23 |
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Alinéas 31 à 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Introduire au milieu d’un article déjà relativement touffu une mesure de validation législative d’une décision juridique prononcée sur un contentieux ayant été largement connu du grand public n’est pas acceptable.