|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 577 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 61 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. »
Objet
Repenser la place de l’entreprise dans la société c’est aussi réconcilier les français avec l’entreprise. Il n’est pas compréhensible qu’une entreprise qui licencie pour motifs économiques verse des dividendes à ses actionnaires. Cela dans l’intérêt de même de l’entreprise,. L’argent disponible doit servir au développement de l’entreprise, être redirigé vers les salariés ou être mis en réserve et non à rémunérer des actionnaires. L’emploi doit être la priorité. Un licenciement économique n’est pas anodin et il faut y recourir uniquement quand il n’y a pas d’autres solutions. C’est aussi un moyen de lutter contre la financiarisation de l’entreprise dénoncée dans le rapport Notat Senard.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 28 vers un article additionnel après l'article 61 quinquies).