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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 585 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 61 DUODECIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive ou de manquement délibéré́ et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’employeur peuvent être soumis à̀ une amende. »
Objet
Par cet amendement nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s’agit d’une récidive ou que le manquement est délibéré́ et très important.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond