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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 617 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 23 |
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Alinéas 94 à 96
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le I de l’article L. 621-3 est ainsi rédigé :
« I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l’Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Objet
Cet amendement vise à donner quelque qualité complémentaire au fonctionnement de l’autorité compétente en matière de supervision financière et boursière.