AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1237-17, les mots : « ou rupture conventionnelle collective » sont supprimés ;

2° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée.

Objet

Le but annoncé de la Rupture Conventionnelle Collective était « d’éviter le traumatisme du licenciement ». Elle permet surtout de contourner les règles du licenciement économique collectif : l’employeur n’a pas besoin de mettre en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de justifier d’un motif économique, de procéder au reclassement des salariés, de respecter une priorité de réambauchage...

Pour ces raisons, nous proposons la suppression du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond