|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 69 rect. quater 28 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE et VANLERENBERGHE, Mmes VULLIEN, PERROT et FÉRAT, MM. MIZZON, MOGA, Daniel DUBOIS, LAFON et DÉTRAIGNE, Mme DINDAR, MM. JANSSENS, DALLIER, GUERRIAU, BONNE, LEFÈVRE et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. RAPIN, Mme KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, CHASSEING et DECOOL et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
|||||||||
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ».
Objet
Cet amendement vise à permettre l’ouverture d’établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au-delà de 13h le dimanche sur certaines zones du territoire national, en particulier dans les grandes villes.
Il s’agit d’abandonner une contrainte pénalisante pour les commerces exclusivement alimentaires par rapport à leurs concurrents, notamment dans les grandes villes où les habitudes de consommation se traduisent par un phénomène important d’achats le dimanche en fin de journée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.