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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 698 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 62 SEPTIES |
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Alinéas 2 à 4 et 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas limitent le droit à l’information des salariés. Les alinéas 2 et 3 supprime le droit à information anticipée qui leur permet de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises.
Les alinéas 6 et 7 limitent, dans le code du travail, l’obligation faite aux employeurs, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, d’informer au préalable leurs salariés lorsqu’ils envisagent un transfert d’un établissement dans la même zone d’emploi.
En contrepartie de la suppression de ces deux droits à information, est créée une obligation d’information des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire d’une entreprise, lorsque le juge de commerce décide d’un plan de cession. Nous ne pouvons nous en satisfaire : il est temps de donner plus de poids aux salariés dans les prises de décision de l’entreprise, et cela passe avant tout par une meilleure information.