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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 729 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH, JEANSANNETAS, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT, DAUDIGNY et DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. FICHET, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. MADRELLE, MAGNER, MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mmes MONIER et PEROL-DUMONT, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI et TOURENNE, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 TER |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres.
« À défaut de l’existence d’un comité de groupe des donneurs d’ordre sur le périmètre français, un comité interentreprises doit être créé.
« Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité interentreprises. »
Objet
Les intérêts des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés doivent être pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneur d’ordres. Pour se faire, les entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, doivent être intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres ou, à défaut, d’un comité de groupe sur le périmètre Français ou d’un comité interentreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond