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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 75 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme IMBERT, MM. SAVARY, CUYPERS et RAPIN et Mme LAVARDE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Après les mots :
vérification du dossier
insérer les mots :
en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées
Objet
L’article 1er vise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.
En vue d'assurer la sécurisation juridique des formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs, cet amendement précise que le décret prévoira expressément les modalités de ce contrôle par les organismes compétents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.