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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 76 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme IMBERT, MM. SAVARY, CUYPERS et RAPIN et Mme LAVARDE ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Après le mot :
traitement
insérer les mots :
, notamment administratifs
Objet
Ce projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l'enjeu des délais administratifs est crucial. En effet, les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3% du PIB, pénalisant ainsi les entreprises françaises et la compétitivité de notre économie. Le World Economic Forum place ainsi la France au 115e rang sur 140 pays en matière de "lourdeur administrative".
Le présent amendement vise ainsi à préciser que la légifération par ordonnance poursuit également un objectif de réduction des délais administratifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.