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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 781 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, PATIENT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 52 BIS |
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Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
au second alinéa de l’article L. 111-48,
2° Après la référence :
L. 111-71 et
insérer les mots :
à leur première occurrence
Objet
L’article 52 bis (nouveau) permet de remplacer GDF Suez par Engie dans le code de l’énergie lorsque nécessaire compte tenu de l’évolution du groupe, ce qui est utile en termes d’intelligibilité du droit.
L’amendement a pour objet de conserver certaines occurrences dans lesquelles il convient de conserver l’appellation GDF par souci de précision juridique (occurrences désignant les « sociétés venant aux droits de GDF », ce qui désigne les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et ne recoupe pas les « sociétés venant aux droits d’ENGIE », qui désigne l’entreprise à un autre stade de son histoire).