Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 808 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. YUNG, PATIENT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 23


Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« IV. – Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

Objet

Cet amendement corrige la rédaction précédente qui ne visait que le III de l’article L. 561-32, alors que ce III n’a que pour objet de préciser les conditions d’application des I et II de cet article. La nouvelle rédaction vise l’article L. 561-32 dans son intégralité, incluant donc le I, le II et le III. Le reste de l’énumération est inchangé.