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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 810

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 26


Après l’alinéa 19 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document d’information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d’être accompagné d’un résumé en français. 

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux émetteurs de jetons de rédiger le document d’information établi à l’occasion d’une levée de fonds via des crypto-actifs dans une langue usuelle en matière financière, autre que le français, tout en prévoyant un résumé en français. 

De telles dispositions sont déjà prévues pour les « prospectus » rédigés à l’occasion d’une offre de titres financiers. Pour les jetons qui ne sont pas des titres financiers et pour lesquels les émetteurs peuvent solliciter le visa de l’AMF, dans le silence de la loi, c’est la loi i n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dite loi Toubon qui s’applique. Selon cette loi, la langue française est « la langue des services publics » (article 1) et son emploi est obligatoire « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service (…) ».

Cette modification législative paraît nécessaire compte tenu de la forte dimension internationale des levées de fonds par crypto-actifs et permettrait ainsi de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la Place de Paris, précurseur en ce domaine, tout en assurant via un résumé en français, une information adaptée aux besoins des investisseurs français.