AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. COLLIN et ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie, l’assuré peut résilier son contrat selon les modalités prévues au premier alinéa. Le souscripteur d’un contrat collectif bénéficie du même droit. » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la date : « 23 novembre 1986, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie mentionnée au deuxième alinéa du présent article ».

Objet

Dans le contexte d'inflation des tarifs des complémentaires santé, il serait souhaitable d'introduire un peu plus de concurrence dans le secteur de l'assurance santé au profit des consommateurs. Dans cette perspective, cet amendement propose de permettre aux assurés de résilier leur contrat santé à tout moment, après la première année, à l'instar de ce qui se pratique pour les assurances automobiles et habitation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond