AMENDEMENT

Après l’alinéa 41

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est ratifiée.

Pour les entreprises, la régulation des marchés par le droit de la concurrence est essentielle car elle permet de préserver la liberté du commerce et de l’industrie lorsque cette liberté est menacée par des comportements tels que des ententes sur les prix ou des abus de position dominante.

 C’est ainsi que l’article 71 bis introduit à l’occasion des débats devant l’Assemblée nationale comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer afin notamment d’améliorer l’efficacité des procédures de sanction mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence.

 Le présent amendement poursuit le même objectif de renforcement de l’efficacité des règles de concurrence lorsque ces règles sont invoquées devant les juridictions. 

 Il propose ainsi la ratification de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles qui transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014.

Cette ordonnance introduit au sein du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence un nouveau titre VIII comportant les dispositions nouvelles relatives aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Seront ainsi regroupées au sein d’un même livre du code de commerce l’ensemble des règles spéciales relatives à la sanction des pratiques anticoncurrentielles.