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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 929 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 5 QUATER |
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I. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 633-10
par la référence :
L. 662-1
II. – Alinéa 8
Après le mot :
recette
insérer les mots :
résultant du II du présent article
Objet
Amendement rectifiant des erreurs de référence.