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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 931 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La fin du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;
Objet
Amendement de coordination