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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 942 rect. 30 janvier 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 932 de la CS croissance et transformation des entreprises présenté par |
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M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, MIZZON et MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE et Mme VULLIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Amendement n° 932, alinéa 7
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
Objet
L'amendement proposé, s'il va dans le bon sens, propose de fixer au 1er janvier 2021 l'interdiction des pailles, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé, etc.
Ce sous-amendement propose de repousser d'une année l'application de cette mesure, année nécessaire pour que les industriels concernés opèrent des changements stratégiques et développent des solutions alternatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.