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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 97 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LALANDE et ANTISTE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mmes TOCQUEVILLE, BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 9, 10 et 11

Après chaque occurrence du mot :

organisme

insérer le mot :

public

Objet

Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.