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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 987 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 57 |
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I. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 3314-4
par la référence :
L. 3313-4
II. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° quinquies L’article L. 3314-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Correction d’une erreur matérielle.