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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 988

31 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 57


Alinéas 32 et 33

Remplacer la référence :

L. 3314-11

par la référence :

L. 3314-12

Objet

Amendement de coordination.