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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique

(1ère lecture)

(n° 260 , 537 )

N° 2 rect. bis

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 2

1° Première phrase, après le mot :

applicable

insérer les mots :

, pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie,

2° Seconde phrase, après les mots :

Conseil d’État

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

La TVA, comme chacun le sait est l’un des impôts les plus injustes qui soient. Que vous disposiez de confortables revenus ou que vous soyez au SMIC ou encore en situation de précarité économique, vous êtes taxé au même taux. Cette fiscalité appliquée au taux de 20 % sur la consommation d’énergie est donc particulièrement pénalisante pour les populations les plus fragiles, et figurent au rang des principales causes qui peuvent faire basculer des ménages dans la précarité énergétique. Les dépenses d’énergie étant des dépenses contraintes, c’est la double peine pour ces ménages dont les factures d’énergie représente, depuis plusieurs années, une part toujours croissante de leur budget.

Cette fiscalité régressive appliquée à la consommation d’énergie est donc punitive pour ceux de nos concitoyens dont les revenus sont faibles. Elle l’est d’autant plus qu’elle s’applique également aux taxes. Cette double taxation (une taxe sur une autre taxe) représente des enjeux financiers considérables, comme le souligne à juste titre UFC-Que-Choisir : « les particuliers ont payé l’année dernière, rien que sur l’énergie, 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes1. Sur chaque litre d’essence, ce sont ainsi 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE… soit plus que sur l’essence elle-même ! Sur une facture moyenne de chauffage, la double-peine fiscale s’élève à 62 € par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 € à l’électricité et 31 € au gaz ».

Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité, en conséquences, élargir le périmètre du taux réduit de TVA à une première tranche de consommation d’énergie « appelée tranche de consommation de première nécessité » sans cette fois, que cette disposition soit limitée aux seuls les bénéficiaires du chèque énergie. Comme le souligne dans son rapport notre collègue Denise Saint-Pé, applicable à tous les ménages, « y compris aux plus riches » cette mesure risquerait d’avoir un coût élevé et de conduire « à des effets d’aubaine importants ». Toutefois, les auteurs de l’amendement considèrent que cette réduction du taux de TVA est particulièrement utile pour les ménages en situation de précarité énergétique. Pour cette raison ils proposent de limiter la réduction du taux de TVA sur une première tranche de consommation dite « de première nécessité » aux seuls bénéficiaires du chèque énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.