Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de performance énergétique supérieure à 331 kWh /m² par an, le loyer perçu ne peut être supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral.

« Ce seuil est calculé de manière à fixer un écart suffisamment incitatif avec le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. »

Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, noté F ou G selon le classement prévu par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Force est en effet de souligner que de nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Huit millions de logements sont de véritables « passoires thermiques » et en attendant un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de leur logement par un accroissement de leur facture énergétique. Nombre d’entre eux sont locataires et faute de ressources financières suffisantes ces ménages sont contraints d’opter pour les logements les moins onéreux qui sont aussi dans la plupart des cas, des logements aux performances énergétiques de classe F ou G.

Pour supprimer ces passoires énergétiques, il revient à la puissance publique de contraindre les propriétaires à les rénover afin de réduire le fléau de la précarité énergétique et du mal logement.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait prévu d'intégrer un critère de performance énergétique parmi ceux qui permettaient de qualifier de « décent » un logement. Difficilement applicable, cette mesure n’a pas permis de contraindre les propriétaires à faire des travaux de rénovation thermique de leurs logements.

Dans son dernier rapport annuel, le médiateur national de l’énergie propose de « faire payer aux bailleurs une partie de la facture d’énergie ou des charges locatives de chauffage » pour les logements n’atteignant pas un niveau minimal de performance énergétique. C’est une solution plus radicale que celle que propose le groupe socialiste et qui consiste à bloquer les loyers des logements mis en location dont la performance énergétique est mauvaise. Cette solution permet d’éviter de laisser vacants des logements et d’inciter les propriétaires à rénover les logements faiblement isolés.

Dépendant des caractéristiques locatives propre à chaque territoire, l’amendement prévoit que le niveau de plafonnement des loyers soit défini par un arrêté préfectoral.

Alinéa 2

1° Première phrase, après le mot :

applicable

insérer les mots :

, pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie,

2° Seconde phrase, après les mots :

Conseil d’État

supprimer la fin de cette phrase.

La TVA, comme chacun le sait est l’un des impôts les plus injustes qui soient. Que vous disposiez de confortables revenus ou que vous soyez au SMIC ou encore en situation de précarité économique, vous êtes taxé au même taux. Cette fiscalité appliquée au taux de 20 % sur la consommation d’énergie est donc particulièrement pénalisante pour les populations les plus fragiles, et figurent au rang des principales causes qui peuvent faire basculer des ménages dans la précarité énergétique. Les dépenses d’énergie étant des dépenses contraintes, c’est la double peine pour ces ménages dont les factures d’énergie représente, depuis plusieurs années, une part toujours croissante de leur budget.

Cette fiscalité régressive appliquée à la consommation d’énergie est donc punitive pour ceux de nos concitoyens dont les revenus sont faibles. Elle l’est d’autant plus qu’elle s’applique également aux taxes. Cette double taxation (une taxe sur une autre taxe) représente des enjeux financiers considérables, comme le souligne à juste titre UFC-Que-Choisir : « les particuliers ont payé l’année dernière, rien que sur l’énergie, 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes¹. Sur chaque litre d’essence, ce sont ainsi 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE… soit plus que sur l’essence elle-même ! Sur une facture moyenne de chauffage, la double-peine fiscale s’élève à 62 € par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 € à l’électricité et 31 € au gaz ».

Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité, en conséquences, élargir le périmètre du taux réduit de TVA à une première tranche de consommation d’énergie « appelée tranche de consommation de première nécessité » sans cette fois, que cette disposition soit limitée aux seuls les bénéficiaires du chèque énergie. Comme le souligne dans son rapport notre collègue Denise Saint-Pé, applicable à tous les ménages, « y compris aux plus riches » cette mesure risquerait d’avoir un coût élevé et de conduire « à des effets d’aubaine importants ». Toutefois, les auteurs de l’amendement considèrent que cette réduction du taux de TVA est particulièrement utile pour les ménages en situation de précarité énergétique. Pour cette raison ils proposent de limiter la réduction du taux de TVA sur une première tranche de consommation dite « de première nécessité » aux seuls bénéficiaires du chèque énergie.