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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants (1ère lecture) (n° 27 , 26 ) |
N° 4 rect. bis 23 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’employeurs et de salariés
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
d'employeurs, de salariés et de membres d'associations représentatives d'usagers. Les membres d'associations représentatives d'usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne peut être pris en charge par une personne publique.
Objet
L'article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant. Il est prévu que ce fond soit administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés.
Cet amendement propose d'y associer les usagers.