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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

N° 12 rect. bis

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. ASSOULINE, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. IACOVELLI et JACQUIN, Mme FÉRET, M. Patrice JOLY, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAYNAL, DURAN et LUREL, Mme PRÉVILLE, M. MANABLE, Mmes ESPAGNAC et BLONDIN, MM. TEMAL, LALANDE et KERROUCHE, Mme CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY, Mme MONIER et M. JOMIER


ARTICLE 26


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'un suicide, ou d'une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.

Objet

Le présent amendement demande la réalisation d'un rapport, remis au Parlement, afin d'évaluer l'impact des violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ainsi que des violences sexistes commises dans l'espace numérique, sur les suicides ou les tentatives de suicides des victimes des infractions sus-citées. Le rapport devra associer les services d'urgence, les plus aptes à constater les suicides ou tentatives de suicides. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes devra être associé à l'élaboration de ce rapport. Ce rapport permettra de mettre au jour l'impact réel des violences sexistes et sexuelles, dans toute leur étendue, sur les atteintes à la vie des victimes.
Cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement lors de l'examen au Sénat du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; et il avait été adopté par la chambre haute.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond