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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 34 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 32 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de l'amendement proposent d'en rester au droit en vigueur :
- durée de l'enquête de flagrance limitée à 8 jours.
- si des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement (et non supérieure ou égal à trois ans d'emprisonnement ainsi que le prévoit le projet de loi), le procureur de la République peut prolonger la durée de l'enquête de flagrance de 8 jours.