Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

N° 76 rect. bis

12 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 56


Alinéa 1

Rétablir le I A dans la rédaction suivante :

IA.- Le I de l’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Objet

L’article 2 généralise le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur et obliger à une tentative amiable préalable à la saisine de la juridiction : il renvoie en cela à l’expérimentation en cours de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. Un bilan doit en être fait notamment au regard de son financement avant de légiférer sur toute mesure nouvelle.

Les médiateurs familiaux sont aujourd’hui en nombre insuffisant pour faire face à de tels transferts liés à une déjudiciarisation accrue des contentieux. Il faut des médiateurs formés et les crédits de la médiation familiale ne permettent que la formation de 150 médiateurs par an à mettre en perspective avec les 124 000 divorces par an.

Une question de couverture du territoire se pose également car certains départements ne fonctionnent qu’avec un médiateur.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement repousse, au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur du I de cet article relatif à la médiation familiale pour laisser le temps de mettre les budgets en accord avec la mesure votée dans un souci de sincérité budgétaire et d’effectivité du droit ainsi créé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 2 vers l'article 56)