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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 79 rect. 12 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. ARNELL, ARTANO, COLLIN, CORBISEZ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 vise à contraindre les parties à recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d’un juge. En l’absence d’une démonstration claire de l’efficacité de ces procédures dans l’étude d’impact, il est proposé de supprimer ces dispositions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.