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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 86 rect. 12 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. MÉZARD, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 21 |
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Alinéas 11 et 17
Compléter ces alinéas par les mots :
en France et à l'étranger
Objet
En conséquence des nouvelles fonctions confiées aux magistrats administratifs honoraires, l'article 17 prévoit des incompatibilités spécifiques. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé de préciser que ces incompatibilités s'appliquent en France et à l'étranger, afin d'empêcher qu'exercent de telles fonctions les magistrats honoraires exerçant par ailleurs une profession libérale juridique et judiciaire à l'étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.