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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

N° 88 rect.

12 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. MÉZARD, ARTANO, COLLIN, CORBISEZ, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 52 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.