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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

N° 89

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

Mme LABORDE


ARTICLE 18


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en cas de violences conjugales ou intra familiales, c’est-à-dire tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime et ses enfants. Dans ce cas, le juge ne permet pas l’information du parent violent concernant l’adresse du nouvel établissement scolaire de l’enfant. »

Objet

Cet amendement précise l'article 18 en redéfinissant les conditions de l’information des parents séparés en cas de changement de résidence de l’un d’entre eux ou de changement d’établissement scolaire, si des violences conjugales ou intra-familiales sont avérées. Il inscrit la définition des violences conjugales dans le code civil.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond