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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

N° 90

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

Mme LABORDE


ARTICLE 18


Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des violences ne peut pas exercer de droit de visite, ni de droit d’hébergement, quelles qu’en soient les modalités, pendant une période probatoire reconductible laissée à l’appréciation du juge. » ;

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences graves des violences conjugales et intra familiales, souvent sous évaluées dans l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale.

Les violences conjugales sont très spécifiques, elles créent des risques majeurs de sur violences ou d’emprise sur les victimes de violences conjugales et sur les enfants, en particulier pendant les périodes de séparation. Cet amendement propose d’y remédier en créant de nouvelles conditions d’exercice de l’autorité parentale, dont le juge est le seul compétent pour leur aménagement.

L’intérêt de l’enfant et de la victime doit primer, la peur doit changer de camp.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond