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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

N° 91

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

Mme LABORDE


ARTICLE 18


Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du troisième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots : « , sauf en cas de violences conjugales ou intra-familiales ou de menaces de telles violences ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser la nouvelle rédaction de l'article 373-2 du code civil proposée par le présent projet de loi, en permettant au minimum qu'en cas de violences ou de menaces de recours à des violences d'un parent sur un autre, ce dernier puisse déroger à l'obligation d'information préalable et en temps utile de tout changement d'adresse.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond