AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mme LABORDE

ARTICLE 18

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du troisième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots : « , sauf en cas de violences conjugales ou intra-familiales ou de menaces de telles violences ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser la nouvelle rédaction de l'article 373-2 du code civil proposée par le présent projet de loi, en permettant au minimum qu'en cas de violences ou de menaces de recours à des violences d'un parent sur un autre, ce dernier puisse déroger à l'obligation d'information préalable et en temps utile de tout changement d'adresse.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond