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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 93 rect. 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme NOËL, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. VIAL et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mmes BORIES et MORHET-RICHAUD et M. PANUNZI ARTICLE 53 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.