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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

N° 13

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un délai de cinq années de résidence à Mayotte est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n’ayant jamais travaillé à Mayotte ou n’y ayant pas travaillé depuis plus d’un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’aucune aide sociale.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, que la présente proposition de loi tend à modifier.

Le but est de limiter l’octroi des aides sociales aux étrangers en situation irrégulières.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond