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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

N° 14

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit au regroupement familial à Mayotte est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d’intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie à Mayotte. Il ne peut concerner que les mineurs et les conjoints mariés depuis au moins trois ans.

Objet

Le but est de limiter les dérives de l’immigration liées à la procédure du regroupement familial.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond