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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

N° 19

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LECONTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 321-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est supprimé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte, introduit par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permettait la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, l’article L. 321-3 du CESEDA prévoit un régime dérogatoire pour Mayotte : désormais les documents de circulation des étrangers mineurs délivrés à Mayotte autoriseront une réadmission sur le seul département de Mayotte et non plus sur l'ensemble du territoire français, au prétexte d'empêcher que le séjour des mineurs sur le territoire métropolitain soit utilisé pour faciliter l’entrée des majeurs les rejoignant.

Cette disposition participe à accentuer la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. L’embolisation du territoire mahorais, généré par de telles dispositions, complique très directement la lutte contre l'immigration irrégulière.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond