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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

N° 2

7 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Objet

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Pour être efficace en matière de lutte contre l’immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation.

Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé d’introduire, de façon substantielle, certaines adaptations législatives spécifiques à Mayotte, adaptations visant à contenir le détournement massif du droit de la nationalité. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne le titre de séjour exceptionnel spécifique à Mayotte.

Il convient donc de compléter le dispositif d’aménagement propre au 101ème département français à travers l’enrichissement de cette proposition de loi d’adaptation législative spécifique à Mayotte.

A cet effet, le présent amendement porte modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français. En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen. Cela transforme de fait Mayotte en une immense zone de concentration des étrangers, ce qui a pour conséquence que la proportion d’étrangers habitant l’île augmente d’année en année, pour atteindre des sommets, à tel point que les français sont désormais minoritaires à Mayotte. Ce titre de séjour d’exception, en outre, plus facile à obtenir qu’un titre de séjour de droit commun, est un véritable appel d’air à l’immigration vers Mayotte.

Cet amendement reprend une proposition du Député Mansour Kamardine, afin de supprimer les détournements massifs à Mayotte induits par le titre de séjour d’exception spécifique à Mayotte, qu'il est proposé de supprimer.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond