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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

N° 20

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LECONTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 2493 à 2495 du code civil, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, sont abrogés.

Objet

Cet amendement supprime les dispositions introduites par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie visant à déroger aux règles d’acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte.

Cette disposition résulte d'une erreur de diagnostic et de ce fait ne répondra en aucune façon au problème de l’afflux de migrants venant notamment des Comores.

L’immigration à Mayotte est en partie motivée par la volonté de personnes, mal informées sur les conditions d’accessibilité à la nationalité française, qui souhaitent devenir français ou bénéficier d'un droit au séjour en tant que parent d'enfant français. Trop de gens en France et à l’étranger considèrent, à tort, qu’il suffit de naître sur le sol français pour acquérir la nationalité française. Des campagnes d’information doivent être menées pour rappeler les conditions exigeantes et précises de résidence sur le territoire français, nécessaires pour acquérir la nationalité à partir de treize ans ou à la majorité de l’enfant né en France.

Outre de n'apporter aucune réponse efficace, cette disposition soulève d'importantes difficultés juridiques. Le régime législatif des départements d’outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. Les dérogations, bien qu’admises, doivent être strictement interprétées. La flexibilité accordée à l’outre-mer en réponse à leur situation particulière ne doit pas pour autant porter atteinte à l’unité et à l’indivisibilité de la République. Le principe d’égalité doit prévaloir, ou tout du moins encadrer les différences de traitement nécessaire par une situation particulière. Par ailleurs, dans le cas particulier de Mayotte, récemment intégrée à la République, instaurer des différenciations à ce stade va à l’encontre du processus d’intégration républicaine du département.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond