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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

N° 22

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le département de Mayotte fait face à une situation dramatique en raison de la pression migratoire dont il fait l'objet. A cette heure encore, en dépit des multiples appels d'urgence lancés par les élus, des outre-mer mais aussi de métropole, sincèrement soucieux de l'avenir du 101ème département français, la République n'est toujours pas à la hauteur des défis auxquels font face Mayotte et les mahorais.

Ce diagnostic appelle une action diplomatique durable avec les Comores, une lutte tenace contre l'immigration irrégulière et particulièrement contre les passeurs qui font commerce du désespoir et de la misère, et une politique économique, sociale et sanitaire globale.

Le recul des droits, en revanche, est une mauvaise réponse.

Pas seulement parce que celle-ci est contraire à nos principes républicains, mais parce qu'elle est une chimère.

Depuis des années, on a multiplié les législations dérogatoires restreignant les droits fondamentaux et les libertés publiques. Puis devant l'absence de résultats, de nouvelles législations dérogatoires plus attentatoires encore s'y sont substituées. Et ainsi de suite jusqu'à la remise en cause du droit de la nationalité française à Mayotte. Or nous savons très bien que le fait de naître sur le territoire français ne confère pas de plein droit la nationalité française à un enfant. Ainsi, avoir voulu faire croire qu’il existait « un droit du sol » stricto sensu à Mayotte n’a fait qu’entretenir la confusion.

Croyant améliorer la situation de Mayotte, mais on ne fait qu'entretenir un système où l'injustice nourrit l'inefficacité.

La réintroduction de cette dérogation spécifique à Mayotte concernant le délai de la saisine du juge des libertés et de la rétention en est un nouvel exemple. La possible saisine du JLD à compter du sixième jour aura pour conséquence de permettre d'éloigner un étranger, y compris mineur, sans que le JLD n’ait été saisi et n’ait pu statuer sur la légalité et la régularité de sa rétention. Non seulement c'est une négation des droits mais ce n'est en rien une solution aux problèmes rencontrés par Mayotte.

L’étranger ainsi expéditivement reconduit, essentiellement aux Comores, sera plus rapidement en situation de « retenter sa chance ». Sans solutions pérennes destinées à résoudre les causes de ces flux migratoires, on ne fera qu'en accélérer le cycle et ce pour le plus grand profit des passeurs. Jusqu’à la prochaine législation dérogatoire ?