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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

N° 23 rect.

12 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LECONTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Objet

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français.

En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen.

Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.

Cette situation est notamment responsable de conditions de vie indignes via la prolifération de bidonvilles, et engendre des conséquences dramatiques, dont la saturation des services publics de la santé et de l’éducation. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie.

Il est donc proposé que les titres de séjour délivrés, ou renouvelés, par l’état aux ressortissants étrangers à Mayotte leur permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond