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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

N° 5

7 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions applicables à Mayotte

« Chapitre unique

« Art. L. …. – Le présent livre n’est applicable à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, est entré et s’est maintenu en France régulièrement et continuellement au regard du droit de séjour. »

Objet

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Pour être efficace en matière de lutte contre l’immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation.

Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé d’introduire, de façon substantielle, certaines adaptations législatives spécifiques à Mayotte, adaptations visant à contenir le détournement massif du droit de la nationalité. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne le regroupement familial.

Il convient donc de compléter le dispositif d’aménagement propre au 101ème département français à travers l’enrichissement de cette proposition de loi d’adaptation législative spécifique à Mayotte.

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit les conditions du regroupement familial, les modalités d’instruction des demandes et de délivrance des titres de séjours dans le cadre du regroupement familial. Or, à Mayotte, les procédures de regroupement familial sont largement détournées de leur finalité afin de permettre, non pas de vivre en famille, mais d’immigrer coûte que coûte vers la France ou de régulariser une situation d’infraction au regard au droit de séjour en France. Ce détournement massif du droit prend fréquemment le schéma suivant : scolarisation d’un jeune enfant issu de l’immigration irrégulière, demande de régularisation des parents présents à Mayotte pour raisons familiales, puis regroupement des parents vivants à l’étranger. Cette mécanique se traduit dans les statistiques officielles de l’Insee par le fait que les natifs de Mayotte sont désormais minoritaires à Mayotte et que le nombre de ressortissants étrangers issus de l’Union des Comores - majoritairement en situation irrégulière - sont supérieurs en nombre aux natifs.

C’est pourquoi, afin de prendre en compte les spécificités mahoraises, l'auteur de cet amendement, comme le proposait le député Mansour Kamardine, souhaite aménager le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte en ne l'ouvrant qu'aux ressortissants étrangers qui sont entrés légalement en France et qui s'y sont toujours maintenus légalement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond