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Direction de la séance

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

N° 12

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 4

Remplacer les mots :

l'essentiel de leurs activités

par les mots :

leurs activités exclusivement

Objet

Il s'agit d'une question de principe : la nature des missions confiées aux sociétés publiques locales doivent relever de l’intérêt général.

Il est bien évident que l’on ne pourrait concevoir que les assemblées délibérantes des collectivités, composées d’élus du peuple appelés à servir uniquement l’intérêt général, puissent décider de créer ensemble des entités juridiques, exclusivement financées par les deniers publics, dont l’action serait, même partiellement, mise au service d’intérêts particuliers.