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Direction de la séance

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

N° 13

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 TER


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il convient de maintenir dans les compétences du conseil des ministres l’approbation de toute convention conclue entre la collectivité et une autre personne morale, de droit public ou privé, pour mettre en œuvre une délibération ou une « loi du pays » adoptée par son assemblée délibérante. 

Rappelons que les « lois du pays » sont des actes réglementaires relevant du domaine de la loi qui, en vertu de l’article 140 du statut en vigueur, concernent un grand nombre de matières (telles que le droit civil, la fiscalité, la fonction publique territoriale, l’emploi local, le droit commercial, le droit social, le droit de l’urbanisme et de l’environnement, le droit domanial, ou encore le régime de transfert des propriétés foncières). 

Lors de l’adoption de cette disposition en 2007, l'assemblée de la Polynésie française avait déjà émis un avis défavorable sur ce dispositif, estimant qu’il entraînerait un encombrement de l'ordre du jour du conseil des ministres. Le même argument est repris aujourd'hui pour justifier l'assouplissement proposé.   

Le présent amendement entend préserver le caractère collégial du gouvernement polynésien d’exécuter les décisions prises par l’assemblée délibérante de la Polynésie française.