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Direction de la séance

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

N° 14

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 quater du projet de loi organique vise à assouplir les règles de recrutement des agents de l'assemblée de la Polynésie française.

Il existe déjà un statut spécifique défini en 2004 et validé par le juge administratif.

Cette nouvelle disposition s'inspirerait du régime particulier qui s'applique au sein d'une assemblée parlementaire nationale.

Pareille correspondance est inappropriée car injustifiée et dérogatoire au regard de l'activité des agents des assemblées délibérantes de droit commun soumis aux mêmes obligations et contraintes professionnelles. 

Le statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française doit continuer à respecter les règles applicables aux agents employés par les services de la collectivité.

Le rappel  du respect du principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique est  surabondant à cet égard car il s'impose en tout état de cause.