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Direction de la séance

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

N° 19

13 février 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de Mme TETUANUI

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 TER


Amendement n° 4

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme à l'article 2 bis, il s'agit d'un sous-amendement de compromis concernant la consultation du gouvernement de la Polynésie française.

L'audition des services déconcentrés de l'État est rendue facultative ; l'allongement des délais de consultation est supprimé.