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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 10 5 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 2123-1
par la référence :
L. 3142-88-1
II. – Alinéa 18
Après la référence :
L. 2122-17
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
Objet
L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités territoriales à savoir les articles L. 2123-1 et L. 2123-2.
Il est proposé de corriger des erreurs légistiques liées à cette inscription.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).